NORMES EPI

 

Les « principes généraux de prévention » (article L.230-2 du Code du Travail).


"L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (…) »

 

 

NORMES EUROPÉENNES ET RÉGLEMENTATION Équipements de protection individuelle


Dans le cadre de la règlementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées:

  • La directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989, relative à l’utilisation des Equipements de Protection (EPI) , (utilisateurs) ;
  • La directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, relative à la conception des EPI, (fabricants).

On entend par EPI (Équipements de Protection Individuelle) «tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif»
La directive 89/686/CEE détermine la catégorisation des EPI. Ainsi pour chacune des trois catégories d’EPI suivant, elle fixe les procédures de certification et les règles techniques auxquelles ils doivent répondre pour bénéficier de la libre circulation dans l’Union Européenne :

  • Type I PPE : risques mineurs  (destinés à protéger de blessures superficielles ou hygiénique,), le fabricant procède à une auto-certification CE. Il déclare que l’exemplaire neuf de l’EPI est conforme aux exigences de la directive. Sa responsabilité propre est engagée. Le produit est alors marqué CE ;
  • Type II PPE : risques intermédiaires : (destinés à protéger des risques mécaniques, thermiques, chimiques), le fabricant fait une demande d’examen CE, accompagné du dossier technique de l’EPI auprès d’un des 80 laboratoires européens notifiés, qui procèdent à une série d’essais et à l’étude du dossier en vue de l’attribution d’une attestation d’examen CE de type (AET) si l’EPI est conforme ;
  • Type III PPE : risques mortels : (destinés à protéger des risques mortels ou irréversibles pour la santé), le fabricant a le choix pour le contrôle de fabrication de son produit entre le système de garantie CE du produit fini (11A), ou le système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (11B). Auparavant, il aura fait la même démarche que celle relative aux EPI destinés au type de risques intermédiaires.

A savoir :
Les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur appartiennent tous à la catégorie III
Le marquage CE s’applique aux trois catégories.
Les produits ainsi certifiés portent le marquage CE, suivi pour la catégorie III, du numéro de l’organisme notifié qui assure le contrôle de la qualité.
Pour chaque produit certifié, le fabricant fournit une notice d’information indiquant ses coordonnées, les instructions de stockage, d’emploi, d’entretien, une préconisation de la date de péremption et la signification des marquages.

Le port d’EPI, une obligation légale
Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
À cet effet, l’article L. 230-2 du Code du travail indique qu’il appartient à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et dans la définition des postes de travail. À l’issue de cette évaluation, l’employeur prend les mesures de prévention et de sécurité qui s’imposent. Si nécessaire, des EPI adaptés sont mis à la disposition des salariés et l’employeur veille à leur utilisation effective. Les articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du Code du travail énoncent en outre que le chef d’établissement doit mettre, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir.

La législation Européenne contre les chutes de hauteur précise que tout employeur utilisant du personnel travaillant en hauteur, doit s’assurer de la mise en place d’un système de protection contre les chutes. Cette protection doit être une protection individuelle lorsque « des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre » art R 233-13-20 décret du 01/09/04
 
«La protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute libre de plus grande hauteur» art R 233-13-20
 
«Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un EPI d’une formation adéquate comportant en tant que de besoin un entraînement au port de cet équipement. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire» art R 233-44
«Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute» art 233-13-20
 
«Lorsqu’il fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, ...., l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation » art 233-13-20
Les EPI doivent faire l’objet de « vérifications annuelles».

«Elles font l’objet d’une consignation dans le registre de sécurité.
Elles sont réalisées par une personne qualifiée (interne ou externe) désignée par le chef d’établissement. Les vérifications périodiques n’excluent pas l’obligation faite à chaque utilisateur de contrôler son matériel avant l’usage» arrêté du 24/07/95
 
«Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, ... » art R 233-13-37
 

LES NORMES

 

EPI - Elémentaires

  • EN 420        Gants de protection
  • EN 388         Gants de protection
  • EN 511         Gants de protection
  • EN 14404     Protection du genou
  • EN 397         Casque de sécurité

 

EPI - Antichutes

  • EN 341       Descendeurs
  • EN 353-1    Antichute mobile incluant un support d’assurage rigide
  • EN 353-2    Antichute mobile incluant un support d’assurage flexible
  • EN 354       Longes
  • EN 355       Absorbeurs d'énergie
  • EN 358       Ceintures de maintien et de retenue et longes de maintien
  • EN 360       Antichutes à rappel automatique
  • EN 361       Harnais d’antichute
  • EN 362       Connecteurs
  • EN 363       Système d'arrêt des chutes
  • EN 364       Méthodes d'essai
  • EN 567       Bloqueurs - Exigences de sécurité et méthodes d’essai
  • EN 795       Dispositifs d’Ancrage– Exigences et essais
  • EN 813       Ceintures à cuissardes
  • EN 1496     Dispositifs de sauvetage par élévation
  • EN 1498     Sangles de sauvetage
  • EN 12278   Poulies - Exigences de sécurité et méthodes d’essai
  • EN 12841  Systèmes d’accès par corde - Dispositifs de réglage de corde     pour maintien au poste de travail
  • EN 1865     Spécifications des brancards et équipements d’ambulances pour le transport des patients
  • EN 365       Exigences générales pour le mode d’emploi, l’entretien, l’examen périodique, la réparation, le marquage et l’emballage

 

Normes indicatives

  • EN 795-A     Ancrage fixe
  • EN 795-C     Ancrage ligne de vie horizontale en câble
  • EN 795-D     Ancrage ligne de vie horizontale en rail
  • EN 1496       Dispositif de sauvetage par élévation

 

 EPI - ANTICHUTE

  • EN 341        Descenseurs
  • EN 353-1    Antichute mobile incluant un support d’assurage rigide
  • EN 353-2    Antichute mobile incluant un support d’assurage flexible

La présente Norme européenne fixe les exigences, les méthodes d’essai, le marquage, la notice d’information du fabricant et l’emballage des antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible qui peut être fixé à un point d’ancrage supérieur. Les antichutes mobiles conformes à la présente Norme européenne sont des sous-systèmes qui constituent l’un des systèmes d’arrêt des chutes couverts par l’EN 363. D’autres types d’antichutes sont spécifiés dans l’EN 353-1 ou dans l’EN 360. Les absorbeurs d’énergie sont spécifiés dans l’EN 355.

 

  • EN 354       Longes

La présente Norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d’essai, le marquage, la notice d’information du fabricant et l’emballage des longes. Les longes conformes à la présente Norme européenne sont utilisées en tant qu’éléments ou composants de liaison dans les systèmes de protection individuelle contre les chutes (c’est-à-dire les systèmes de retenue, les systèmes de positionnement au poste de travail, les systèmes d’accès au moyen de cordes, les systèmes d’arrêt de chute et les systèmes de sauvetage).

 

  • EN 355        Absorbeurs d'énergie

La présente Norme européenne fixe les exigences, les méthodes d’essai, le marquage, la notice d’information du fabricant et l’emballage des absorbeurs d’énergie. Les absorbeurs d’énergie conformes à la présente Norme européenne sont utilisés comme éléments ou composants, soit intégrés dans une longe, un support d’assurage ou un harnais d’antichute, soit combinés avec l’un d’entre eux. Les combinaisons d’un absorbeur d’énergie et d’une longe sont des sous-systèmes qui constituent l’un des systèmes d’arrêt des chutes couverts par l’EN 363, lorsqu’ils sont associés à un harnais d’antichute spécifié dans l’EN 361. Les antichutes sont spécifiés dans l’EN 353-1, l’EN 353-2 et l’EN 360.

 

  • EN 358       Ceintures de maintien et de retenue et longes de maintien

La présente norme européenne s’applique aux ceintures et aux longes destinées au maintien au poste de travail ou à la retenue. Elle spécifie les exigences, les essais, le marquage et les informations que le fabricant doit fournir.

 

  • EN 360       Antichutes à rappel automatique

La présente Norme européenne fixe les exigences, les méthodes d’essai, le marquage, la notice d’information du fabricant et l’emballage des antichutes à rappel automatique. Les antichutes à rappel automatique conformes à la présente Norme européenne sont des sous-systèmes qui constituent l’un des systèmes d’arrêt des chutes couverts par IEN 363 lorsqu’ils sont associés à un harnais d’antichute spécifié dans l’EN 361. D’autres types d’antichutes sont spécifiés dans l’EN 353-1 et l’EN 353-2. Les absorbeurs d’énergie sont spécifiés dans l’EN 355.

 

  • EN 361        Harnais d’antichute

La présente Norme européenne fixe les exigences, les méthodes d’essai, le marquage, la notice d’information du fabricant et l’emballage des harnais d’antichute. D’autres types de dispositif de préhension du corps, spécifiés dans d’autres normes européennes, par exemples, EN 358, EN 813 ou EN 1497, peuvent être incorporés dans le harnais d’antichute. Les systèmes d’arrêt des chutes sont spécifiés dans l’EN 363.

 

  • EN 362        Connecteurs

La présente Norme européenne spécifie les exigences relatives aux connecteurs, ainsi que les méthodes d’essai, le marquage et la notice d’information du fabricant. Les connecteurs, conformément à la présente norme européenne, sont utilisés avec les protections individuelles contre les chutes comme par exemple, les systèmes d’arrêt des chutes, les systèmes de maintien au poste de travail, les systèmes de retenue et les systèmes de sauvetage.

 

  • EN 363        Système d'arrêt des chutes

La présente Norme européenne spécifie les caractéristiques générales et l’assemblage des systèmes de protection individuelle contre les chutes. Elle donne des exemples de types spécifiques de systèmes de protection individuelle contre les chutes et décrit comment les composants peuvent être assemblés pour constituer ces systèmes.

 

  • EN 364       Méthodes d'essai

La présente norme européenne spécifie les méthodes d’essai applicables aux matériaux, aux composants et aux systèmes constituant les équipements de protection contre les chutes de hauteur, comme suit : - l’appareillage d’essai statique et les méthodes d’essai statique, - l’appareillage d’essai dynamique, y compris un mannequin, - les méthodes d’essai pour réaliser les essais de performance dynamique et de résistance dynamique des composants et des systèmes, - les essais de corrosion auxquels sont soumis les composants en métal, - l’appareillage d’essai et les méthodes d’essai pour les essais d’endurance et les essais de conditionnement optionnels. Cette norme européenne fait également des recommandations concernant le déroulement des essais.

 

  • EN 567         Bloqueurs - Exigences de sécurité et méthodes d’essai

La présente Norme européenne s’applique aux bloqueurs utilisés avec des cordes dynamiques selon l’EN 892 ou une cordelette selon l’EN 564, ainsi que des cordes tressées gainées à faible coefficient d’allongement selon l’EN 1891.

 

  • EN 795          Dispositifs d’Ancrage– Exigences et essais

La présente norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d’essai, le mode d’emploi et le marquage des dispositifs d’ancrage destinés exclusivement à être utilisés avec des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur. La présente norme européenne ne s’applique ni aux crochets conçus selon l’EN 517, ni aux passerelles selon l’EN 516, ni aux points d’ancrage fixés faisant partie intégrante de la structure d’origine.

 

  • EN 813          Ceintures à cuissardes

La présente Norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d’essai et le marquage des ceintures à cuissardes à utiliser dans les systèmes de maintien, de retenue au travail et d’accès avec cordes, lorsqu’un point d’accrochage bas est nécessaire. Les informations à fournir par le fabricant sont également incluses. Les ceintures à cuissardes ne sont pas adaptées pour l’arrêt des chutes.

 

  • EN 1496      Dispositifs de sauvetage par élévation

La présente Norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d’essai, le marquage et la notice d’information du fabricant relatifs aux dispositifs de sauvetage par élévation. Les dispositifs de sauvetage par élévation conformes à la présente Norme européenne sont utilisés comme composants ou sous-ensembles d’un équipement de sauvetage.

 

 

  • EN 1498      Sangles de sauvetage

La présente Norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d’essai, le marquage et la notice d’information du fabricant relatifs aux sangles de sauvetage. Les sangles de sauvetage conformes à la présente Norme européenne sont utilisées comme composants d’un équipement de sauvetage.

 

  • EN 12278    Poulies - Exigences de sécurité et méthodes d’essai

La présente Norme Européenne spécifie les exigences de sécurité et les méthodes d’essai relatives aux poulies utilisées en alpinisme, y compris en escalade.

 

  • EN 12841    Systèmes d’accès par corde - Dispositifs de réglage de corde pour maintien au poste de travail

La présente Norme européenne s’applique aux dispositifs de réglage de corde destinés à être utilisés dans des systèmes de maintien au travail. Elle spécifie les exigences, les méthodes d’essai, le marquage et la notice d’informations du fabricant. Les dispositifs de réglage de corde conformes à la présente Norme européenne peuvent être conçus pour être utilisé par une ou deux personnes simultanément. Les dispositifs de réglage de corde spécifiés ne conviennent pas aux systèmes d’arrêt des chutes.

 

  • EN 1865       Spécifications des brancards et équipements d’ambulances pour le transport des patients

La présente norme européenne définit les exigences minimales requises en matière de conception et de performances des brancards et autres équipements utilisés dans les ambulances pour le déplacement et le transport des patients, afin que les risques de lésions supplémentaires dues aux déplacements soient réduits au minimum.

 

  • EN 365        Exigences générales pour le mode d’emploi, l’entretien, l’examen périodique, la réparation, le marquage et l’emballage

La présente Norme européenne spécifie les exigences générales minimales relatives au mode d’emploi, à l’entretien, à l’examen périodique, à la réparation, au marquage et à l’emballage de ceux des EPI qui comportent un dispositif de préhension du corps et d’autres équipements utilisés conjointement, destinés à empêcher les chutes, à permettre d’accéder à sa position de travail, de la quitter ou d’y être maintenu, à stopper les chutes et à aider au sauvetage. Le présent document n’est pas destiné à couvrir :

  • 1) les exigences spécifiques, uniquement applicables à un EPI ou à un autre équipement particulier de protection contre les chutes de hauteur et à son utilisation, qu’il convient de spécifier dans le document approprié ;
  • 2) les EPI ou autres équipements de protection contre les chutes de hauteur utilisés pour des activités sportives ou de loisirs.

PRINCIPE D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur doit alors s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ces équipements devront être :

  • Fournis gratuitement.
  • Appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser.
  • Utilisés conformément à leur conception.
  • Vérifiés et entretenus périodiquement.
  • Changés après dépassement de la date limite d’utilisation ou détérioration.
  • Compatibles entre eux si la situation de travail nécessite l’utilisation combinée de plusieurs EPI, et conserver la même efficacité de chaque équipement.
  • Réservés à un usage personnel, sauf si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement par plusieurs personnes ; dans ce cas, des mesures doivent être prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène.
  • Choisis en concertation avec l’utilisateur.
  • Certifiés conforme (Marquage CE).
  • Accompagnés d’une notice d’utilisation (en français), ainsi que d’un certificat de conformité.


Information et formation
Un programme de formation est nécessaire pour permettre aux travailleurs d'apprendre comment ajuster et porter les EPI, comment en tirer la protection maximale et comment en prendre soin.

Pour plus d'informations, contactez www.hauteur-formations.com ou en appelant le 03.20.84.38.46 / contact@hauteur-formations.com